Brevets sur le vivant : la couleur des tomates a désormais un prix

Un flou juridique qui profite aux multinationales

En mars dernier, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) a donné raison à deux entreprises qui souhaitaient breveter un brocoli anti-cancérigène et une tomate “ridée” obtenus à partir de méthodes de sélection classique. Des innovations ? Pas vraiment, les entreprises ne font que privatiser des propriétés présentes à l’état naturel.

L’Office Européen des Brevets s’est s’appuyé sur l’article 3.2 de la directive européenne 98/44 sur la brevetabilité, qui stipule qu’ “une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel”. Un article de loi très vague qui profite aujourd’hui aux multinationales.

La privatisation d’un patrimoine naturel

Avec cette décision, les entreprises peuvent désormais obtenir un monopole sur les propriétés naturelles des plantes. C’est le cas de l’entreprise Plantbioscience qui a fait breveter un brocoli “anti-cancer” obtenu à partir du croisement d’un brocoli cultivé et d’un brocoli sauvage. Outre le brocoli “anti-cancer”, toutes les propriétés naturelles des plantes peuvent être aujourd’hui revendiquées par les firmes. Aussi bien la couleur d’une tomate que la douceur d’un oignon.

Ce monopole ouvre la porte à des procès invraisemblables puisque ces entreprises pourront poursuivre en justice quiconque utilisera les propriétés naturelles brevetées. L’entreprise française Gautier a été l’une des premières à en faire les frais. Alors que la société commercialisait depuis plusieurs années une laitue résistante aux pucerons, elle a du se résoudre à payer des royalties au semencier hollandais Rijk Zwaan, nouveau propriétaire de ce “caractère”.

Des semences réservées aux grandes firmes

Fin 2014, dix entreprises de semences potagères européennes se sont réunies pour mettre en place une plateforme de vente de licences d’utilisation des brevets appelée ILP Vegetable. L’idée étant de permettre aux industriels d'acheter plus facilement des licences d'utilisations de semences. Sur cette plateforme sois disant ouverte à tous, les droits d’entrée oscillent entre 7500 et 22 500 euros. De quoi exclure d’office les petits sélectionneurs.

Un monopole industriel que le Réseau Semences Paysannes estime dangereux aussi bien pour notre alimentation que pour l’avenir des paysans: “Les sociétés multinationales disposant des moyens technologiques de décoder les séquences génétiques des plantes cultivées et des animaux d'élevage vont ainsi pouvoir s'approprier tout ce que nous mangeons. Les paysans ne pourront plus semer ou faire naître des animaux sans d'abord obtenir l'autorisation de la part du détenteur du brevet contre monnaie sonnante et trébuchante”.

Une décision irréversible ?

Des pays comme l’Allemagne ou les Pays-bas ont interdit le brevetage des plantes sur leur territoire. Cependant les industriels peuvent tout de même continuer à breveter des plantes en toute légalité en s’adressant à l’Office Européen des Brevets. A l’heure actuelle, il n’existe que deux options pour contester la décision de l’Office européen des brevets: changer la réglementation européenne ou bien modifier la convention de l’OEB.