Pesticides : l’Assemblée nationale examine une proposition de loi d’indemnisation des victimes

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Pesticides : examen à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi d’indemnisation des victimes
Par Anaïs Martinez publié le
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La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, présidée par Mme Brigitte Bourguignon (LREM), va examiner une proposition de loi portant sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques (PPP). Ce dispositif a été repensé pour s’adresser aux agriculteurs et à leurs familles.

Impulsée par "une urgence sanitaire"

La proposition de loi a été déposée au Sénat en juillet 2016 sous l’impulsion de Mme Nicole Bonnefoy. Elle fait suite à une mission sénatoriale d’information de 2012, qu'elle a présidée,  sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. "Une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides, produits dangereux dont l’usage est insuffisamment encadré " avait été soulignée par la mission sénatoriale.

Pour rappel, le 1er février 2018, le Sénat avait adopté en première lecture la proposition de loi pour une indemnisation des victimes mais, par la suite,  celle-ci a été rejetée par les députés. Ce n’est que le 2 juillet 2018 que le Sénat a voté pour un fonds d’indemnisation visant les professionnels victimes des pesticides comme le rapporte Phyto-Victimes, une association d’aide aux professionnels victimes des pesticides.

La France, 2e consommateur de pesticides dans l'UE

En janvier 2018, un rapport de mission interministérielle a été coordonné par le Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l’Inspection générale des affaires sociales (IA) et l’Inspection générale des finances (IGF). Elle visait à apprécier la mise en place d’un tel dispositif et sa faisabilité pour indemniser les agriculteurs et leurs familles ayant des problèmes de santé suite à l'utilisation de ces produits.

"La France est le second consommateur de produits phytosanitaires de l’Union européenne et le huitième en quantité par hectare. Si les risques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont avérés aujourd’hui pour la santé humaine, les connaissances scientifiques ne les ont mis en évidence qu’à compter du milieu du XXème siècle", rapportent-ils dans la synthèse du rapport.

La responsabilité de l'Etat pourra être engagée

Les rapporteurs rajoutent que : "la responsabilité des fabricants peut être envisagée si le produit et défectueux", de même que, "la responsabilité de l’État peut également être recherchée compte tenu des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires qu’il accorde sur le territoire national, au même titre que celle de l’Union européenne en ce qui concerne les autorisations des matières actives qui composent ces produits. Elle peut également être recherchée sur le fondement du défaut d’information du public, pour interdiction tardive, voire lorsqu’il a été amené à prescrire aux agriculteurs l’emploi de certaines substances". De même, la responsabilité de l’employeur et celle de l'utilisateur lui-même seront engagées sur le critère de la sécurité si les critères n'ont pas été respectés. 

Indemnisations jusqu’à 93 millions d’euros

"La mission a estimé, avec de grandes difficultés méthodologiques et un nombre réduit de sources, que le risque d’exposition aux produits chimiques de la population agricole concernerait actuellement 100 000 personnes"

Ils rajoutent que : "Le nombre de victimes potentielles pour lesquelles il y a une présomption forte de causalité entre la maladie et l’exposition est évalué de l’ordre de 10 000 personnes, dont deux tiers pour la maladie de Parkinson […] et un tiers pour les hémopathies" (maladie du sang, cancer qui se développe à partir des cellules sanguines, ndlr).
Selon la gravité et le stade d’avancement de la pathologie, les indemnités seront comprises dans une fourchette entre 40 000 euros et 170 000 euros. Ainsi, si les patients sont indemnisés sur une période de dix ans, la dépense annuelle du fonds pour 10 000 personnes recensées aujourd’hui, s’élèverait entre 28 millions d’euros à 93 millions d’euros.

Trois sources de financement possibles

Pour financer ce fonds, trois sources sont envisagées : l’Etat à hauteur de 50 % et l'autre moitié pourra être prise en charge grâce à la hausse de la taxe sur les produits des fabricants et par les agriculteurs eux-mêmes via le régime AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) dépendant de la Sécurité sociale.

Le rapporteur général de cette proposition de loi, qui sera votée à l'Assemblée le 31 janvier prochain, est Dominique Potier, député de la 5ème circonscription de Meurthe et Moselle, Groupe Nouvelle Gauche. Une potentielle bonne nouvelle concernant la reconnaissance des effets nuisibles des produits phytopharmaceutiques pour les professionnels. Une mesure qui pourra peut-être faire progresser le combat de Théo et de sa famille. Le jeune garçon est atteint de malformations que sa mère attribue à l'exposition aux pesticides durant la grossesse. 

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